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Etude NVLE - Avocat.e.s Neuchâtel - Nicati, Leuenberger, Écoutin-Dupuy, Dutoit, Kajtaz > Blog > 2024
3 Juil

“Tu veux ou tu veux pas ?” Review of Swiss criminal law relating to sexual offences by Claude Nicati, February 2024 in Company Lawyer

Etude NVLE
Non classé

Brève présentation dans la revue juridique Company Lawyer (université de Cambridge) des modifications intervenues en droit pénal suisse et entrées en vigueur au 1er juillet 2024

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