Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Il s’agit du pouvoir légal de prendre les décisions les plus importantes pour son enfant mineur (art. 301 ss CC).

Par exemple de :

🔹 déterminer les soins à donner à l’enfant ;

🔹 diriger son éducation (notamment religieuse) ;

🔹 déterminer son lieu de résidence ;

🔹 représenter l’enfant (par exemple lors d’actions en justices, signature de contrats) ;

🔹 administrer les biens de l’enfant.

☝🏼 Actuellement, le maintien de l’autorité parentale conjointe est la règle (art. 296 al. 2 CC). L’attribution de l’autorité parentale à un seul parent est possible dans des circonstances spécifiques en vue du bien-être de l’enfant, mais uniquement en dernier recours (« ultima ratio »).

Lorsque l’autorité parentale est conjointe, la modification du lieu de résidence de l’enfant ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision des autorités (juge/APEA), si le nouveau lieu de résidence se trouve à l’étranger ou si le déménagement a des conséquences importantes sur l’autre parent et les relations personnelles. 🚚🏡

Ainsi, le parent co-détenteur de l’autorité parentale conserve un droit à déterminer la résidence de l’enfant ! 🏠

Qu’est-ce que la garde ? C’est une pure garde de fait qui consiste à vivre au quotidien  avec l’enfant (fournir les soins et l’éducation nécessaires afin de lui assurer un bon développement).👶

La garde de l’enfant est confiée à l’un des parents ou aux deux parents de manière partagée/alternée. 👩‍👦👨‍👧

Le parent dit « non-gardien » aura, en principe, un droit de visite sur son enfant, c’est-à-dire, le droit de passer du temps avec son enfant en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.

⚡️ Le Tribunal n’est jamais lié par la convention des parents. Il l’acceptera que si l’accord correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant.

☄️ En cas de litige, le Tribunal décidera selon l’intérêt de l’enfant à qui attribuer l’autorité parentale ainsi que la garde.

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Selon la loi, les avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier) accumulés pendant le mariage (y compris pendant la séparation) doivent en principe être partagés au jour de l’introduction de la procédure de divorce ou de la dissolution du partenariat.  💰

⚡️C’est le principe de l’article 122 CC.

La répartition équitable des avoirs du 2ème pilier accumulés pendant le mariage s’applique quel que soit le régime matrimonial ! ☝️

Par conséquent, même si tu as fait un contrat de mariage et opté pour le régime de la séparation de biens, cela n’empêche pas que tu devras en principe répartir équitablement les avoirs de 2ème pilier accumulés pendant la durée de ton mariage.

💢 A certaines conditions, il est possible de renoncer au partage. Par exemple, si les époux bénéficient chacun d’une prévoyance vieillesse ou d’une couverture invalidité « adéquate » (conformément à l’article 124b CC).

On considère que la prévoyance est « adéquate » si :

🔹 la personne qui aurait pu bénéficier de l’équilibrage des avoirs LPP bénéficie d’autres avantages qui peuvent lui assurer une bonne retraite (une fortune importante par exemple) ;

🔹 la personne bénéficie d’une couverture suffisante au cas où elle devient invalide ;

🔹 la personne a encore de nombreuses années professionnelles devant elle pour se constituer une prévoyance professionnelle adéquate.

⚠️ Le Tribunal est toujours libre de décider d’appliquer le principe légal du partage, malgré l’accord contraire des époux.

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⚡️ Autorisation de séjour / permis B autorise une personne étrangère à séjourner durablement en Suisse dans un but précis (le plus souvent, pour travailler).

Pour les ressortissants de l’UE/AELE, les autorisations de séjour sont valables cinq ans. Pour les ressortissants d’États tiers, elles sont valables un an.

🤔 Qui peut l’obtenir ?

Les conditions à remplir dépendent de la nationalité, la durée et le but du séjour.

🔆 Les avantages du permis B ?

🔷 pas de déclaration d’impôts à remplir (jusqu’à un revenu de CHF 120’000.-) mais prélèvement de l’impôt à la source (fixé par le canton) retenu chaque mois sur le salaire.

🔷 possibilité d’effectuer des versements dans le « pilier 3a » (prévoyance privée). Les versements dans le pilier 3a peuvent être déduits dans le calcul de votre impôt à la source, donc réduire votre charge fiscale.

⚡️ Autorisation d’établissement / permis C est une autorisation d’établissement pour une durée indéterminée, après un séjour de 5 ou 10 ans en Suisse.

🤔 Qui peut l’obtenir ?

Règle générale :

🔶 séjourner de manière légale et ininterrompue pendant 10 ans en Suisse ;

🔶 disposer d’un permis B pendant les 5 dernières années de séjour ininterrompu.

Examen d’office après un séjour légal et ininterrompu de 5 ans, lorsque :

🔶 le conjoint/partenaire enregistré est suisse ou au bénéfice d’un permis C ou ;

🔶 ressortissant d’un pays Européen avec lequel la Suisse a conclu un accord (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas et Portugal).

Demande exceptionnelle anticipée (après un séjour légal et ininterrompu de cinq ans) les critères pris en compte sont :

🔶 le degré d’intégration ;

🔶 la maîtrise dune langue nationale ;

🔶 la participation à la vie économique (salarié, indépendant ou en formation) ;

🔶 le respect des valeurs, de la sécurité, la Constitution et l’ordre public helvétique.

🔆 Les avantages du permis C ?

🔷 Le permis C permet de séjourner en Suisse pour une durée indéterminée et sans restrictions.

🔷 Mêmes droits et obligations que les suisses (exception : pas le droit de vote, sauf au niveau cantonal et communal, cela dépend du lieu de domicile!)

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Cela dépend, mais de quoi ? Cela dépend si ton employeur a souscrit une assurance perte de gain maladie (cela n’est pas obligatoire). 📃

Dès lors, deux solutions se présentent :

1️⃣ Sans assurance perte de gain maladie

S’il n’y a pas d’assurance, l’employeur aura l’obligation de payer le salaire à 100% pendant l’absence pour maladie de son employé, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de trois mois (art. 324a al. 1 CO).

Toutefois, il existe une restriction temporelle reposant sur l’échelle bernoise.

Le paiement du salaire est dû par l’employeur :

🔸Pendant la première année / 3 semaines

🔸Pendant la deuxième année / 1 mois

🔸De la troisième à la quatrième année incluse / 2 mois

… (pour la suite, je t’invite à consulter l’échelle bernoise).

Après ces délais en relation avec la durée des rapports de travail, si tu es toujours absent pour cause de maladie, ton salaire ne sera plus dû.

2️⃣ Avec une assurance perte de gain maladie

Si l’employeur a contracté une assurance perte de gain pour maladie, celle-ci lui versera des indemnités en compensation à hauteur d’un certain pourcentage du salaire.

L’employeur ne doit pas le salaire, lorsque les prestations dues couvrent les 80% au moins du salaire (art. 324b al. 2 CO). Si les prestations d’assurance sont inférieures, l’employeur doit payer la différence entre celles-ci et les 80% du salaire (art. 324b al. 2 CO).

Il est possible que l’assurance impose un délai d’attente avant de verser les prestations. Dans un tel cas, l’employeur doit verser pendant cette période au moins 80% du salaire (art. 324b al. 3 CO). Si l’employeur a contracté une assurance perte de gain maladie, l’employé aura droit au versement de son salaire même si sa maladie intervient dans ses trois premiers mois de service.

⁉️ Quel est l’avantage de cette variante ? La couverture d’assurance s’étend sur une durée bien plus longue que ce qui est prévu dans la loi et l’échelle bernoise (au minimum 720 jours de maladie couverts).

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Oui. Ceci s’appelle une clause de non-concurrence. 💼

Cette clause prévoit l’interdiction pour le travailleur d’exercer une certaine activité pendant une certaine durée après la fin des rapports de travail. 🚫

La clause de prohibition de concurrence est une clause accessoire du contrat de travail (le renvoi à un règlement d’entreprise ou à tout autre document est insuffisant).

Une telle interdiction peut être prévue dès l’engagement et donc être valable dès la période d’essai. Par contre, une telle clause ne peut être introduite dans un contrat d’apprentissage, quel que soit l’âge de l’apprenti (art. 344a al. 6 CO).

Pour qu’une telle clause soit valable, il est nécessaire qu’elle remplisse plusieurs conditions (art. 340 CO), à savoir :

🔷 Être rédigée par écrit et signée par le travailleur (avec exercice des droits civils (art. 17 CC) ;

🔷 Les rapports de travail doivent permettre au travailleur d’avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrica­tion ou d’affaires de l’employeur ;

🔷 Le lieu doit être délimité en fonction du marché de l’offre sur lequel l’employeur est actif ;

🔷 La durée doit être d’au maximum trois ans ;

⚡️ Conséquences si le travailleur enfreint cette clause ? Il doit réparer le dommage qui en résulte (art. 340b al. 1 CO). L’employeur doit démontrer l’existence de la clause de prohibition, la violation de celle-ci, l’existence d’un dommage et un lien de causalité entre le dommage et l’activité concurrente.

Le travailleur pourrait se libérer de la prohibition de faire concurrence en acceptant de payer un certain montant, à condition que celui-ci ait été expressément convenu (art. 340b al. 2 CO).

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Dans cette page, vous trouverez des informations aussi brèves qu’utiles sur vos droits et devoirs.

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